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Résoudre un litige entre propriétaire et locataire

Le ..02.01.2012

Des litiges entre locataire et propriétaire peuvent se produire. En général, les principales causes d’affrontement touchent le loyer, la garantie, les réparations et les charges. Mais comme tout problème, il y existe une solution.

Qu'est-ce que la Commission de conciliation ?

La commission de conciliation a été mise en place afin de résoudre les éventuels conflits entre le bailleur et le locataire, et ce, sans faire appel à la justice. Son intervention est impartiale et est parfois obligatoire.
Quand elle est saisie, elle donne son avis sur le problème et propose ensuite des solutions en se basant sur les termes du contrat de location. Chaque département dispose de sa propre commission qui se trouve à la préfecture.

La commission de loyer

Le loyer est généralement fixé lors de la signature du contrat, et son augmentation est régie par une loi afin de protéger les locataires des abus. Dans le cas où il n’a pas été fixé, il est nécessaire d’engager une procédure devant le juge des loyers. Il existe également une commission des loyers qui aide les locataires et les locateurs à trouver une entente. 

Comment saisir la commission de conciliation logement ?

Pour saisir la commission de conciliation logement, le propriétaire ou le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit comporter le nom, l’adresse, le bailleur et l’objet du problème.

Cette commission est exigée à chaque fois que le locataire n’approuve pas l’augmentation du loyer lors du renouvellement du contrat de location. Il faut ensuite attendre au plus deux mois après l’envoi pour avoir une réponse.

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